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L’ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ AVANT EMBARQUEMENT AU CAMEROUN (PECAE)

26 Août 2016 , Rédigé par Antoine TAKOUDJOU Publié dans #DOUANE & COMMERCE INTERNATIONAL

L’ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ AVANT EMBARQUEMENT AU CAMEROUN (PECAE)

LES OBJECTIFS DU PECAE

  • Prévenir l'importation au Cameroun de produits dangereux, ne respectant pas les normes de qualité/ et ou de sécurité ainsi que des contrefaçons
  • Protéger la santé et la sécurité des consommateurs, ainsi que l'environnement et l'économie nationale.
  • Protéger les producteurs locaux de la concurrence déloyale
  • Eviter que le marché local ne devienne le dépositoire des produits non-conformes
  • Prévenir le risque de rejet des produits dans le pays de destination

CADRE LÉGAL (CAMEROUN)

  • Loi 96/11 du 05 août 1996 relative à la normalisation
  • Décret n° 2009/296 du 17 septembre 2009 portant création, organisation et fonctionnement de l'ANOR
  • Décret n° 2015/1875/PM du 1er juillet 2015 instituant le PECAE

MÉTHODES DE VÉRIFICATION DANS LE CADRE DU PECAE

  • La Méthode de vérification A (applicable aux fournisseurs irréguliers): L'inspection physique et les test de laboratoires sont systématiques pour chaque envoi et chaque catégorie de produit - Elle concerne les fabricants et fournisseurs de produits destinés à la République du Cameroun,n'effectuant pas d'envoi réguliers ou expédiant des produits sensibles et/ou à haut risque nécessitant un contrôle régulier de la qualité et de la conformité aux normes applicables;ou n'envoyant pas des produits homogènes.
  • La Méthode de vérification B (applicable aux fournisseurs réguliers avec produits enregistrés): Procédure facilitée et allégée car les cargaisons des produits enregistrés ne sont pas systématiquement soumises à toutes les interventions. - Elle concerne les fournisseurs ou fabricants à envoi fréquents et réguliers à destination de la République du Cameroun.Pour pouvoir enregistrer leurs produits et bénéficier de la Méthode B, les fournisseurs doivent avoir au moins fait trois (03) envois selon la Méthode A avec des produits qui ont été trouvés conformes à chaque fois.
  • La Méthode de vérification C (applicable aux produits sous licence): Consiste à faire des tests sur les types de produits, une évaluation de l'usine de fabrication et une surveillance à travers des processus de fabrication, et des test sur des échantillons prélevés dans l'usine ou une cargaison donnée. - Concerne les produits sous licence (Système d'homologation de produits) et s'applique uniquement aux fabricants. La méthode est similaire au système de certification ISO 5.

PROCESSUS DE VÉRIFICATION

La procédure peut être déclenchée par l'Exportateur dans le pays de provenance ou par l'Importateur au Cameroun.

Si le processus es initié par l'importateur dès l’émission de la Déclaration d'Importation (DI), le bureau de liaison de SGS au Cameroun va transmettre tous les documents présentés par l'importateur à son correspondant 'affilié' SGS du pays de provenance afin de contacter et coordonner l'intervention avec l'exportateur et demander les documents manquants.

Si le processus est initié par l'exportateur, il soumettra à SGS les documents suivants:

  • Demande de certification
  • Facture pro forma
  • Certification Système de Management Qualité
  • Documents de conformité (rapport d'essai, les certificats de qualité, rapport d'analyse,etc...)

Pour obtenir la preuve que toute les exigences sont remplies, en matière de normes ou règlements techniques applicables, les produits doivent être soumis à la combinaison de processus de vérification suivante:

  • Inspection physique
  • Laboratoire
  • Audit d'usine
  • Vérification documentaire

Après le processus de vérification terminé et les résultats satisfaisants, l'exportateur devra présenter la facture finale pour la délivrance de l'Attestation de Conformité (AC). Celle-ci sera convertie à destination par un Certificate of Conformity (CoC) délivré par l'ANOR. - Le Certificate of Conformity (CoC) basé sur l'Attestation de Conformité (AC) délivré à l'importateur est le document requis pour le dédouanement.

Pour les envois aérien, l'AC sera émise sur la base de la facture pro forma

Les marchandises arrivant au Cameroun sans AC/CoC correspondant seront soumises à une pénalité de 5% du CA ou 100% du bénéfice net estimé.

QUE COÛTE LE PECAE AUX OPÉRATEURS ECONOMIQUE?

Les frais sont payables à l'avance par l'exportateur, nets de toute taxe et à la réception de la demande de certification (RFC). Ils sont payable, indépendamment du fait que, après l'évaluation des biens, l'exportateur ou l'importateur ne fournit pas les renseignements ou les documents nécessaires à la délivrance finale du CoC ou pour toute autre raison ne procède plus à l'expédition des marchandises.

La structure détaillées des frais est la suivante:

  • Méthode d'évaluation A : 0,45% de la valeur FOB des marchandises importées. - Minimum de perception: 175.218XAF - Maximum de perception: 4.088.420XAF
  • Méthode d'évaluation B: 0,40% de la valeur FOB des marchandises importées - Minimum de perception: 175.218XAF - Maximum de perception: 4.088.420XAF
  • Méthode d'évaluation C: 0,27% de la valeur FOB des marchandises importées - Minimum de perception: 175.218XAF - Maximum de perception: 4.088.420XAF

NB: Les envois dont la valeur FOB est inférieure à XAF 2.000.000 sont exempté du programme PECAE et ne nécessitent donc pas de CoC, toutefois, les livraisons partielles d'une valeur FOB égale ou inférieures à XAF 2.000.000 sont soumise au PECAE si la totalité de la commande est égale à XAF 2.000.000 ou plus.

LISTE DES PRODUITS CONCERNÉS (suivant le SH)

Chapitre 02 : Viandes et abats comestibles

  • Tous les codes du SH

Chapitre 03: Poissons et crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques.

  • Du 0302 au 0307

Chapitre 04: Laits et produits de laiterie;oeufs d'oiseaux;miel naturel;produits comestibles.

  • Tous les codes du SH sauf le 0407001000

Chapitre 07: Légumes, plantes et tubercules alimentaires

  • Tous les codes du SH sauf le 0701100000

Chapitre 08: Fruits comestibles;écorces d'agrumes ou de melon

  • Tous les codes du SH sauf le 0802901100

Chapitre 09: Café, Thé, Maté et épices

  • Tous les codes du SH

Chapitre 10: Céréales

  • Tous les codes du SH

Chapitre 11: Produits de la minoterie;malt;amidons et fécules;inuline;gluten et froment.

  • Tous les codes du SH

Chapitre 15: Graisses et huiles animales ou végétales;produit de leur dissociation

  • Tous les codes du SH

Chapitre 16: Préparations de viande,de poissons ou de crustacés .....

  • Tous les codes du SH

Chapitre 17: Sucres et sucreries

  • Tous les codes du SH

Chapitre 18: Cacao et ses préparations

  • Tous les codes du SH

Chapitre 19: Préparations à base de céréales, de farines,d'amidons de fécules ou de lait

  • Tous les codes du SH

Chapitre 20:Préparations de légumes, de fruits ou d'autres parties de plante

  • Tous les codes du SH

Chapitre 21: Préparations alimentaires diverses

  • Tous les codes du SH sauf de 210601000 à 2106029000

Chapitre 22: Boissons, liquides alcooliques et vinaigres

  • Tous les codes du SH sauf le 2207

Chapitre 25: Sel; soufre; terres et pierres; plâtres, chaux et ciments

  • Du 2501001100 au 2501001900 et du 2523100000 au 2523900000

Chapitre 27: Combustibles minéraux, huiles minérales et produits de leurs distillation

  • Tous les codes du SH sauf 2710 et 2711110000

Chapitre 33: Huiles essentielles ; Produits de parfumerie ou de toilette

  • Du 3303000000 à 3307900000

Chapitre 34: Savons, agents de surfaces, préparations pour lessive

  • 3401110000

Chapitre 48: Papiers et cartons; ouvrages en pâte de cellulose

  • Du 481810 au 481830 et du 482010 au 482040

Chapitre 63: Autres articles textiles confectionnes; friperie et chiffons.

  • 6305100000 (Sacs en jute)

Chapitre 72: Fonte, fer et acier

  • De 7210110000 à 7210900000 et de 721210 à 7212600000 et de 7213100000 à 7214990000

Chapitre 73: Ouvrages en fonte, fer ou acier.

  • 73110010000 et 7311009000

Chapitre 76: Aluminium et ouvrages en aluminium

  • 7606120000 et 7606920000

MARCHANDISES EXEMPTÉES

  • Effets personnels
  • Pierres précieuses et métaux précieux
  • Objets d'art
  • Explosifs et produits pyrotechniques
  • Armes, munitions et équipements de guerre
  • Les animaux vivants
  • Journaux et périodiques
  • Colis postaux non commerciaux
  • Les échantillons commerciaux
  • Dons des gouvernements ou d'organisations internationales à des fondations ou organisations reconnue d'utilité publique
  • Cadeaux et fournitures importées par les missions diplomatiques et consulaires ou des organisations parrainées des Nations Unies pour leur propres usages.

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